Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Info pratique
Saint-André a été reconnu en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrains dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.
L’arrêté interministériel pris le 19 mars 2024 a été publié au Journal Officiel le 7 avril dernier. Il permet aux personnes, dont les biens ont subi des dommages, d'être indemnisées.
Les personnes sinistrées ont 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, donc jusqu’au lundi 6 mai, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi (n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée).