Les délais d'instruction
À Noter :
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet.
Si votre dossier est en complétude, le délai est suspendu jusqu'à réception par le service instructeur, de la ou des pièce(s) manquante(s).
Pour un permis de construire
Le délai d’instruction est de 2 mois pour un PCMI (maison individuelle et ses annexes)
et de 3 mois pour un PC (autres constructions : bâtiment collectif ou d'activité : industrie, commerce, bureaux...)
Ce délai de base peut être augmenté en fonction de la nature du projet et de sa localisation.
L’administration dispose alors d’un délai supplémentaire.
Cet allongement permet au service instructeur
- de consulter des services extérieurs pour avis
ex : secteur couvert par un plan de prévention des risques d’inondation, secteur sauvegardé, site remarquable ou abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques,
+ 1 mois.
- de respecter des réglementations complémentaires au droit de l’urbanisme
ex : aménagement d’un établissement recevant du public. (règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR))
Le délai d’instruction de votre projet est alors de 5 mois.
Pour une déclaration préalable
Le délai d’instruction est d’1 mois.
Ce délai de base peut être augmenté en fonction de la localisation du projet.
L’administration dispose alors d’un délai supplémentaire.
Cet allongement permet au service instructeur
- de consulter des services extérieurs pour avis
ex : abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques,
+ 1 mois.
Le délai est alors porté à 2 mois.
Pour un permis de démolir
Le délai d’instruction est de 2 mois
Il peut être porté à 3 mois si le projet se situe dans un périmètre de monument historique.
Le délai de droit commun est indiqué sur le récépissé de dépôt remis au demandeur au moment de l’enregistrement de son dossier.