Quelles démarches pour vos projets ?
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Certains travaux sont dispensés de toutes formalités, comme :
- l’aménagement intérieur d’un bâtiment (hors changement de destination),
- les constructions nouvelles dont l’emprise au sol* et la surface de plancher* sont inférieures ou égales à 5 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², sans dôme ou abri..
Pour le reste, il vous faudra déposer :
Un permis de construire
s'il s'agit :
-d'une construction isolée (non accolée à un bâtiment existant) dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol* est supérieure à 20 m2 (ex. maison, abri de jardin, garage indépendant, carport, etc.).
- d'une extension accolées à l'habitation dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol* est supérieure à 40m² ( véranda, surélévation, garage, dépendance, pergola, etc.)
- d'un changement de destination ( ex. transformation d'un commerce en habitation) accompagné d’une modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
- La construction d'une piscine découverte de plus de 100 m²
ou sans condition de superficie, si la piscine est couverte et que cette couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
Une déclaration préalable
s'il s'agit :
- d'une construction isolée (non accolée à un bâtiment existant) dont la surface de plancher* ou l’emprise au sol* est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2(ex. abri de jardin, garage indépendant, carport, etc.).
- de l'agrandissement de votre maison (extension, surélévation, véranda, pergola, garage, aménagement des combles, etc.) créant une surface de plancher* ou une emprise au sol* inférieure à 40 m²,
- d'un changement de destination simple (ex. transformation d'un commerce en habitation),
- d'une rénovation de façade ou de toiture, changement des menuiseries, édification d’une clôture, pose de panneaux photovoltaïques de moins de 1000kW.
- de la construction d'une piscine découverte d’une superficie inférieure ou égale à 100 m²
ou dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Un permis de démolir
Un permis de démolir est nécessaire pour toute démolition (totale ou partielle), sauf si la démolition est intégrée au permis de construire (ce n’est pas valable pour les déclarations préalables).
Retrouvez ici tous les formulaires.
* Définitions :
- La surface de plancher : C’est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface, déduire par exemple les vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement, etc. pour obtenir la surface de plancher définitive
- L’emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.