Conseil du 22 septembre
Les Délibérations votées
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 22 septembre 2026
Délibération n°57 sur l’adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville de Saint André lez Lille
Une obligation pour les communes de plus de 1000 habitants. Les nouveautés de ce règlement :
Une expression minoritaire mieux protégée : davantage d'espace d'expression dans la tribune du journal municipal et en ligne, aucun plafonnement du temps de parole pour les questions, et un délai fixé à 1 jour franc pour les questions et motions.
Un travail d'équipe renforcé au sein du Conseil : instauration d'un droit de proposition permettant aux élus de soumettre des sujets en amont afin de créer des comités consultatifs et de stimuler le débat démocratique.
Une démocratie participative accrue : ouverture d'un droit de pétition et de question pour les habitants, qui peuvent désormais interpeller la municipalité lors des séances publiques.
Délibération n° 58 sur la communication du rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes 2020-2026
Ce rapport évalue les comptes et la gestion de la collectivité afin de garantir la transparence et le bon usage des deniers publics.
La CRC formule 5 rappels à la loi ainsi que plusieurs observations clés :
- Obligations de publication : Nécessité de publier l'ensemble des actes réglementaires, décisions et conventions sur le site de la Ville, et d'isoler les documents et notes budgétaires.
- Gestion des ressources humaines :
Recommandation d'améliorer le suivi des effectifs (titulaires vs non-titulaires) via un outil de pilotage fiable (en cours).
Nécessité de mettre à jour / formaliser l'évaluation des risques professionnels.
Précision requise sur l'encadrement des avantages en nature accordés aux agents. - Suivi financier & comptable : Amélioration du contrôle interne à prévoir sur les avances et les recettes.
- Bilan financier et d'investissement :
Section de fonctionnement : Comptes jugés satisfaisants.
Situation d'investissement : Conjoncture jugée favorable, mais avec un taux d'exécution trop faible en raison d'un déficit d'ingénierie et d'un sous-effectif au sein des services techniques.
Délibération n°59 sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la Métropole Européenne de Lille
Délibération n°60 sur les élections des Conseillers Municipaux siégeant dans les instances extérieurs notamment sur Inord (agence départementale d’ingénieurie territoriale accompagne les CT en leur apportant une aide à la décision et une aide juridique)
Délibération n°61 sur l’adoption d’un règlement intérieur de la commission d’appel d’offres
Délibération n°63 sur le recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Délibération°64 sur la suppression et création de poste suite à augmentation du temps de travail d’un emploi permanent supérieur à 10%
La classe du professeur de clarinette qui accueille 4 nouveaux élèves donc nécessité d’augmenter d’heure trente le temps hebdomadaire
Délibération n°62 sur la création d’emplois permanents au tableau des effectifs
Délibération n°65 sur la création d’une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) question relative à la protec physique et mentale, sécurité, télétravail, amélioration des conditions de travail
Délibération n°66 sur la délégation de service public pour la gestion des accueils de Petite Enfance et reprise en régie de l’Enfance
À l'échéance du marché attribué à l'association CAP, et sur la base des conclusions du rapport de la société Expelia, la municipalité a pris la décision de réorganiser la gestion de ses services. Désormais, l'ensemble des prestations liées à l'enfance et à la petite enfance — incluant les accueils scolaires, périscolaires et extrascolaires, la pause méridienne, l'étude surveillée, le centre municipal d'animation et le relais petite enfance (lot 2) — sera directement réintégré en régie par la Mairie.
Reprise des salariés de CAP sur la collectivité.
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Délibération n°67 sur le retrait de la délibération 50 du CM du 23 juin relative à la Convention de financement OGEC La Cessoie et OGEC Saint-Joseph
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Délibération n°68 sur la convention de financement OGEC La Cessoie et OGEC Saint-Joseph
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Délibération n°69 sur la validation d’un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au projet de médiathèque intercommunale
Les communes de Marquette et de Saint-André ont décidé conjointement d'interrompre le projet de création d'une médiathèque intercommunale qui devait s'implanter au 208, rue Sadi-Carnot à Saint-André.
Délibération n°70 sur le nouveau règlement intérieur et de la scolarité de l’Ecole de Musique
Délibération n°71 sur l’acceptation d’un don de piano
Délibération n°72 sur la création comité consultatif marchés de plein air
Face aux constats partagés par les commerçants et les habitants — particulièrement sur le marché du mardi matin, marqué par de nombreux emplacements vacants — la Ville lance une vaste concertation. L'objectif : redonner du souffle et de l'attractivité à ces rendez-vous incontournables.
Inchangé depuis janvier 2014, le règlement des marchés nécessitait une modernisation profonde, une nécessité également confirmée par un audit de la CCI. Pour concrétiser cette démarche globale et faire suite aux premiers travaux initiés par le passé, un comité dédié vient d'être constitué.
Délibération n°73 sur le travail Dominical pour l’année 2027
La loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise les métropoles à fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an pour les commerces. Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille (MEL) avait fixé pour la période 2023-2026 un plafond de 8 ouvertures dominicales par an, en laissant à chaque maire la liberté d'en choisir les dates. Ce cadre général a d'ailleurs été reconduit pour 2027.
Alors que l'ancienne majorité votait systématiquement le maximum autorisé par la MEL (8 dimanches), la nouvelle municipalité souhaite réduire cette jauge à 5 dimanches par an. Trois dates sont déjà identifiées : le 10 janvier, le 27 juin et le 3ᵉ dimanche de décembre. Des échanges sont actuellement en cours avec les commerçants afin d'arrêter une décision définitive et éclairée pour l'année prochaine.
Délibération n°74 sur la nomination d’un adjoint pour la signature d’un acte administratif de cession
Pour mener à bien la réhabilitation des Vertes Feuilles, Vilogia doit aménager 7 places de parking et deux rampes PMR sur du foncier communal, nécessitant une cession de parcelles par la ville. Le Maire ne pouvant signer les actes lui-même pour éviter tout conflit d’intérêts en sa qualité d'officier d'état civil/public, la réglementation exige la désignation d'un adjoint pour le représenter. La candidature de M. Garcia et de Mme Descamps est proposée à cet effet.
Délibération n°75 sur la validation d’un protocole d’accord transactionnel avec la société SAS Formation pour la réalisation d’un bail professionnel
Délibération n°76 sur la validation d’un protocole d’accord transactionnel avec la société Les fleurons de Lomagne pour l’affaire concernant le colis aux aînés
En décembre 2025, la société Les Fleurons de Lomagne a été mandatée pour la distribution des colis de Noël destinés aux aînés. À la réception, les services municipaux ont constaté que les dates de péremption de 1 000 sachets étaient dépassées. La mairie a immédiatement exigé le remplacement complet des produits incriminés. Cet incident, qui a désorganisé les services et porté atteinte à l'image de la municipalité, a fait l'objet d'un protocole d'accord prévoyant une indemnisation de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.