Les ventes au déballage

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. (ex : Vide-greniers, brocante, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local …)

 

Comment déclarer la vente au déballage ?

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé en mairie, au moyen du formulaire cerfa n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

 

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :

  • Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
  • Vente sur l'espace public : Les délais varient en fonction du dossier. Au moins 15 jours avant la date prévue de la vente.

 

Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).

Pour toute demande de vente au déballage, merci de contacter le service Vie économique à l'adresse 

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