Se pacser en mairie

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017...

visuel illustrant les pacs

Contrairement au mariage, le Pacs est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires peuvent venir retirer le dossier en mairie ou le télécharger ci-dessous. Ils doivent également :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Les pièces à fournir (dans tous les cas) : 

  • Attestation sur l’honneur de non lien de parenté ni d’alliance et de résidence commune datée et signée par les deux partenaires (inclue dans la déclaration conjointe de Pacs Cerfa n°15725*02 annexée).
  • La convention de Pacs en original, datée et signée par les partenaires (convention type Cerfa n°15726*02 annexée).
  • Photocopie recto-verso parfaitement lisible, avec photo d'identité reconnaissable, de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, avec présentation de l’original (Attention, un titre de séjour ne justifie pas de l’identité).

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Infos utiles "pacs" (au 20/03/2019)

Format : pdf PDF Poids : 601,51 ko

Infos utiles "pacs" (au 20/03/2019)

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Date de publication : 20 mars 2019

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Description

Infos utiles "pacs" (au 20/03/2019)

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Renseignements complémentaires auprès du service État-Civil au 03 20 63 07 50 ou par courriel à cette adresse...