Mise en demeure des gens du voyage stationnés rue Félix Faure

Arrêté de mise en demeure des gens du voyage stationnés sans droit ni titre sur un terrain sis 67, rue Félix Faure, à saint-André.

vue de l'entrée de la rue Félix Faure

Article 1er : Les occupants installés sans droit ni titre à Saint-André (Nord), sur un terrain sis 67, rue Félix Faure, sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Arrêté préfectoral "gens du voyage - rue Félix Faure (11/12/2019

Format : pdf PDF Poids : 625,99 ko

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Date de publication : 11 décembre 2019

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