Concertation "création des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER) »

L’article 15 de la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 dite loi APER relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre d’identifier, à l’échelle de la commune, les zones susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable pour toutes les filières.

Elles ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appels d’offres.

Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) de la MEL, adopté en février 2021, fixe l’objectif de multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d’ici 2030, et à atteindre une part de 18% d’énergie renouvelable produite localement dans la consommation du territoire d’ici 2050 contre 10% selon les dernières données disponibles (2021).

La Ville propose d’inscrire les zones suivantes comme ZAER :

  • Quai 22
  • Entrée de Ville
  • Ancien site Dalkia et le Village des antiquaires
  • Solvay
  • Filature
  • Corbeau

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Ce choix est basé sur les zones de requalification urbaine notables étant donnés leur dimension et leurs orientations programmatiques, qui offrent un potentiel d’intégration d’équipements de production d’énergie renouvelable.

Toutes les filières de production d’énergie renouvelable sont ouvertes à l’étude.

Vous souhaitez contribuer ?

La Ville met également un registre à disposition du public au Guichet Unique aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 19 décembre 2023 au 19 janvier 2024.

À l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Pourquoi la France cherche-t-elle à accélérer sa production d’énergie renouvelables EnR ?

  • Aujourd’hui, les 2/3 du mix énergétique français est constitué d’énergies fossiles.
  • Développer les EnR est indispensable pour baisser la consommation d’énergie fossile (en plus des efforts de réduction de la consommation d’énergie) et donc pour atteindre la neutralité carbone.
  • Les EnR contribuent également à la sécurité d’approvisionnement en énergie et à notre indépendance énergétique.
  • Une planification de ce développement est nécessaire pour diriger les projets vers les secteurs géographiques les plus propices, tout en limitant les effets négatifs liés à l’implantation des installations.
  • Pour l’acceptabilité des projets, il faut y associer les communes, les citoyens et les acteurs économiques.

Comparaison avec les autres pays européens :

  • En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif de développement des EnR
  • Le temps de déploiement des projets est deux fois plus important en France que la moyenne des pays européens.

C’est quoi une ZAER ?

Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. Les projets d'EnR sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.

Quelles sont les obligations légales et réglementaires ?

- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

- le Plan local d’Urbanisme (PLU) dont le PCAET

Quels sont les équipements de production d’énergie renouvelable concernés ?

Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment, l’éolien terrestre, la production de chaleur renouvelable (le solaire thermique, le bois énergie, la géothermie), la méthanisation, l’hydroélectricité, etc.

Quels sont les sites qui peuvent être concernés ?

Cet objectif nécessite une amplification du nombre de projets de production d’EnR dans toutes les filières localement pertinentes et une mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux (entreprises, exploitants agricoles, investisseurs, citoyens et communes) disposant d’un potentiel de production.

Pourquoi les identifier ?

Ces ZAER ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appels d’offres. L’objectif est avant tout d’envoyer un signal avant d’inciter à l’implantation des projets sur les secteurs qui auront été jugés les plus opportuns par la commune.

Les ZAER ne sont pas un secteur exclusif de développement des EnR ni un secteur d’autorisation « d’office ». Les différentes réglementations (environnement, énergie) continuent à s’appliquer. Par ailleurs, les zones non définies ne seront pas des zones d’exclusion un projet pouvant se développer en dehors des ZAER.

Quels sont précisément les bénéfices d’une ZAER ?

Ces zones témoignent d'une volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors.

Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération :

  • D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
  • Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour que les porteurs de projet s’implantent sur ces zones, via les appels d’offres EnR du ministère de la transition énergétique. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.

Sur ces zones identifiées, sera appliquée une simplification des procédures de développement avec la réduction des délais d’instruction à 3 à 4 mois maximum pour la phase d’examen de l’autorisation environnementale et de 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique.

À contrario, si la commune n’identifie pas de zones d’accélération sur son territoire :

- Les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire.

- Ils n’ont pas l’information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune.

AIDES :

Pour vous aider à comprendre le choix des zonages ou si vous souhaitez contribuer, vous pouvez consulter les outils suivants :