Le service Urbanisme
Gervaise PAU |
Le service : Isabelle Detrailles et Gervaise PAU, responsable.
Téléphone : 03 20 63 07 64
Le Plan Local D'Urbanisme (P.L.U.) :
Le P.L.U. est le document d'urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière. Il a été adopté et approuvé par le Conseil de communauté (Lille métropole) le 8 octobre 2004 et est consultable en mairie.
Pour télécharger le Plan Local d'Urbanisme de Saint-André (PLU) : Cliquez ici !
Le P.L.U. est également téléchargeable sur le site de Lille Métropole : Cliquez ici !
Le P.L.U. permet de définir :
- Où peut-on construire ?
- Que peut-on construire ?
- Sous quelles conditions peut-on construire ?
Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l'instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.
Les Autorisations d’occupation du sol
La plupart des travaux de construction modifiant l’aspect visuel des lieux (bâtiment, clôture, terrain…) est soumise à autorisation.
Sont soumis à permis de construire :
- les constructions de + de 20 m² de surface de plancher (S.H.O.B = surface hors œuvre brute)
- le changement d’affectation des locaux (exemple : un grenier devient une chambre avec pose de vélux) de + de 20 m²
Un plan visé par un architecte est nécessaire pour tout projet de + de 170m² de surface habitable (S.H.O.N = surface hors œuvre nette)
Ne sont pas soumis à permis de construire mais à déclaration de travaux :
- Les constructions de 20 m² de surface de plancher maximum (S.H.O.B)
- Les travaux de ravalement
- Les piscines non couvertes
- Les serres de moins de 4 mètres de hauteur
- Les modifications mineures d’une façade (exemple : création d’une fenêtre, porte, rénovation de la couverture…)
- Les abris de jardin
- Les murs de clôture
- Les captages d’eau (forage)
Ne sont soumis à aucune déclaration :
- Les terrasses de moins de 0.60 m de hauteur par rapport au sol.(terrain naturel avant travaux)
- Les antennes de moins de 12 mètres de hauteur depuis le sol.
- Les paraboles (autorisation du syndic pour les immeubles et lotissements)
- Les surfaces de plancher de - de 2m² et de –de 1,5m de hauteur.
- Les exhaussements de terre ou excavations, de moins de 2m de hauteur du sol du terrain naturel et situées à plus de 3m de la limite séparative.
Le Permis de démolir :
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition.
Cependant, le permis de démolir n’est pas nécessaire pour :
Cependant, le permis de démolir n’est pas nécessaire pour :
- Les démolitions effectuées en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l’article L 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre
- Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive
- Les démolitions imposées par l’autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un plan d’occupation des sols (en application de l’article L 123-1, 10° du code de l’urbanisme)
- Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l’article L 313-1, al. 3 du code de l’Urbanisme
- Les démolitions de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés sous le régime de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Composition du dossier :
Un dossier doit être constitué (plan de localisation, plan de masse côté en 3 dimension, photos ou schéma de l’existant et du projet, descriptif précis du projet indiquant le choix des matériaux utilisés) et un imprimé administratif, disponible en mairie au service urbanisme doit être complété.
Cet imprimé est également disponible sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer :
Cliquez ici !
Les délais d’instruction :
En règle générale, le délai d’instruction du permis de construire est de deux ou trois mois selon la consultation des services extérieurs (l’Architecte des Bâtiments de France, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, EDF, la SNCF…) et à partir du moment où le dossier est complet.
Pour une déclaration de travaux, l’instruction est de un mois ou deux mois s'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction du permis de démolir est de 4 mois
Un dossier doit être constitué (plan de localisation, plan de masse côté en 3 dimension, photos ou schéma de l’existant et du projet, descriptif précis du projet indiquant le choix des matériaux utilisés) et un imprimé administratif, disponible en mairie au service urbanisme doit être complété.
Cet imprimé est également disponible sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer :
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Les délais d’instruction :
En règle générale, le délai d’instruction du permis de construire est de deux ou trois mois selon la consultation des services extérieurs (l’Architecte des Bâtiments de France, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, EDF, la SNCF…) et à partir du moment où le dossier est complet.
Pour une déclaration de travaux, l’instruction est de un mois ou deux mois s'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction du permis de démolir est de 4 mois