La demande de carte d'identité pour les mineurs :
Les pièces à fournir


 

Présence obligatoire du mineur au dépôt du dossier et au retrait du document.
Présence obligatoire d'un parent pour remplir et signer le formulaire de demande.

Pièces originales à fournir (copies faites pas nos soins)

  • Acte de naissance en copie intégrale du parent (de moins de 3 mois) ;
  • Acte de naissance en copie intégrale de l’enfant (de moins de 6 mois) ;
  • 2 photos d’identité récentes, identiques, en couleur, pas de fond blanc, bien centrées, de face, tête nue, sans lunettes, sans sourire au format 3.5cm x 4.5cm - le visage doit être de 32 à 36mm du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure) Cliquez ici ! ;
  • Ancien pièce d'identité périmée du mineur ;
  • Pièce d’identité du parent ;
  • Pièce d'identité du parent ;
  • Justificatif de domicile récent (certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture EDF, GDF, téléphone fixe ou portable, titre de propriété ou bail de location, attestation d’assurance, carte grise……) ;
  • Livret de famille.
La carte d'identité est soumise à un droit de timbre fiscal de 25€ dans les cas suivants : 
Perte / vol / Renouvellement avant l'année de sa date d'expiration.
Gratuit : 6 mois avant la date d'expiration.

Parents divorcés ou séparés :

  • Parents divorcés : l’ordonnance du Tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale et sur le lieu de résidence de l’enfant.

  • Parents séparés : En cas d’impossibilité de fournir le jugement de garde, la signature des 2 parents sera exigée (par autorisation écrite de l’autre parent avec légalisation de signature).

  • Si impossibilité de fournir ces éléments, vous devez vous rapprocher du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille.

Enfant né à l'étranger ou né de parents étrangers, 
Vous devez fournir la pièce prouvant votre nationalité française selon les cas :

  • le certificat de nationalité française,
  • l’exemplaire enregistré d’une déclaration .
La seule mention faite sur l’acte de naissance ne suffit pas à prouver votre nationalité.

Enfants sous tutelle :
Fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. 

Sortie du territoire :
Titre exigé si le mineur n‘est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. (À noter que le passeport vaut autorisation de sortie du territoire).

Attention : 
Tout dossier incomplet sera systématiquement refusé.
Renseignements : 
Jocelyne DUBRULLE, responsable de l’Etat-Civil
Nathalie OSTRE et Patricia DOISE.
Ouvert tous les jours (horaires mairie)
avec permanence tous les samedis de 9 h 30 à 12 h 00
E-mail : etat.civil@ville-saint-andre.fr
Tél. : 03 20 63 34 85
Fax : 03 20 51 75 62
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