Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

Une attestation d'aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Source : site du Ministère de l'intérieur : Cliquez ici ! 

Pour télécharger le dépliant national concernat les chiens dangereux, au format PDF :  Cliquez ici !

Pour télécharger le dépliant réalisé par la Police Municipale de Saint-André contenant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine ainsi que la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des chiens dangereux : 
Cliquez ici !

Retrouvez toutes les infos concernant les chiens dangereux sur le site du ministère de l'intérieur : Cliquez ici !

Renseignements : 
POLICE MUNICIPALE DE SAINT-ANDRÉ
BP 80032 - 59871 SAINT-ANDRÉ
Tél. : 03 20 42 22 03
Fax : 03 20 40 87 32
E-mail : police.municipale@ville-saint-andre.fr
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